Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VCOM (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels et/ou particuliers (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

Création de contenu : photo, vidéo, articles web, publication pour les réseaux sociaux

Conception graphique : logo, affiches, flyers, brochures, cartes de visite, flocage, site internet

Gestion de la communication internet et/ou externe des entreprises clientes

Gestion de la présence en ligne des entreprises clientes : site internet / réseaux sociaux / blog

Conseil en stratégie de communication et marketing digital

Organisation et coordination des événements pour les professionnels (séminaires, galas, portes ouvertes, pot de départ, arbre de Noël, etc.) et les particuliers (mariages, anniversaires, etc.)

Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale du prestataire.

Selon la nature des prestations, des conditions particulières et/ou mentions spécifiques proposées par le prestataire peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter. À défaut de conditions particulières, seules les CGV seront applicables.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, brochures et grilles tarifaire du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Toutes les prestations font l'objet d'une étude de projet ou d’un devis établi par le Prestataire. Le devis précise la nature de la prestation, les délais d'exécution, les conditions de paiement, ainsi que les modalités de résiliation du contrat.

La commande peut être passée par écrit ou par email. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci par le Prestataire peuvent être confirmées par l’envoi d’un simple mail.

En cas d'acceptation du devis par le Client, un contrat sera édité entre les parties, reprenant les conditions de la prestation de services telles que définies dans le devis et dans les présentes CGV. Le contrat sera signé par les deux parties.

Une facture est également établie par le Prestataire pour chaque prestation de services réalisée. La facture est adressée au Client à l'adresse indiquée sur le devis ou sur toute autre adresse ultérieurement communiquée par le Client.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de VCOM Agency en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’expriment en nets et HT conformément au régime de la micro entreprise.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais supplémentaires engagés par le Prestataire en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet : le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images , ou les déplacements au départ de Lallaing – 59167, achats de logiciels spécifiques… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence des prestations de services commandées, ou de la régularité de ses commandes de services, dans les conditions et selon les modalités fixées par VCOM.

Un acompte correspondant à 50% du prix total des services ou prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande par virement bancaire.

Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des services ou de l’exécution desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations de services» ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

En fonction du type de prestations ou services ou des délais d’exécution demandés, VCOM peut exiger que le prix soit payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations de services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Pénalités de retard :

Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).

Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.

Selon le type de projet, une maquette finale éditée par VCOM matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le Client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ».

Dans le cas où le Client refuserait d’agréer le projet présenté, le Prestataire pourra accepter la demande du Client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement du Prestataire compte tenu des travaux effectués.

Toute demande de correction émise auprès de VCOM par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans ce cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à VCOM Agency.

Les prestations de services demandées par le Client seront fournis dans un délai maximum déterminé par le Prestataire à compter de la réception du contrat correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et en cas de retard inférieur à 6 mois dans la fourniture des services, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à l’égard du Client. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

VCOM se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (sous-traitant, hébergeur…) ou en cas de force majeure. Ainsi, VCOM ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire.

Les prestations de services réalisées par VCOM sont protégées par la propriété intellectuelle. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des prestations réalisées pour ses clients, notamment des droits d’auteurs, sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client prend l’engagement de collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations comme aux fins que le Prestataire puisse respecter les délais d’exécution prévus.

Le Client reconnaît et assume seul sa pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels, photographiques et iconographiques à intégrer dans les prestations du Prestataire et figurant dans la réalisation du Prestataire. Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à VCOM en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à VCOM.

Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit le Prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du Client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du Prestataire en lien avec la prestation délivrée au Client.

VCOM Agency s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par le Client dans le cadre de l'exécution de la prestation de services. Les originaux de tout document transmis sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception au niveau du Client ou d’un détournement des informations ou lors du transfert de toutes données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Le Client s’engage en retour à ne jamais divulguer les tarifs, les documents, les méthodes de réalisation, ainsi que tout élément interne au Prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exécution des prestations.

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, VCOM se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement.

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions financières ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, la résiliation du contrat par le Client moins de 20 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du prix total HT des services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Tout différend relatif à l'exécution des prestations de services est soumis au droit français et sera réglé à l'amiable entre les parties. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à VCOM Agency, même si elle en a eu connaissance.